Conditions générales de vente
Mis a jour le 12 avril 2022
Article 1 – DEFINITIONS
« CGV » : Conditions générales de vente
« Le vendeur » : l’entreprise MUSLIM IMMO LLC
« Le client »: le(s) particulier (s) passant commande
« Le(s) produit(s) » : formation(s) mise (s) en vente sur le site internet www.muslimimmo.fr
« L’accompagnent » ou « coaching » : suivi individualisé par un accompagnant qualifié
« L’accompagnant » ou « coach » : formateur chargé d’assuré le suivi des clients et de dispenser des cours collectifs
Article 2 – OBJET
Les présentes CGV régissent les relations entre MUSLIM IMMO LLC et toute personne physique effectuant une commande sur le site internet « www.muslimimmo.fr », et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits dématérialisés et de prestations de coaching.
Les CGV applicables aux clients sont celles en vigueur au jour de la commande. MUSLIM IMMO LLC s’engage à conserver les anciennes CGV et à les transmettre à tout client qui en fait la demande.
MUSLIM IMMO se réserve la possibilité de modifier ses CGV, celles-ci seront applicables dès leur mise en ligne.
Un cookie est un fichier texte déposé par votre navigateur sur votre appareil à la demande des sites que vous visitez. Il permet de reconnaître un visiteur lorsqu’il revient sur un site web afin de faciliter sa navigation. Les cookies peuvent également être utilisés à des fins de prospection commerciales personnalisés.
Article 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les services régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le site internet « www.muslimimmo.fr », ces derniers étant proposés dans la limite des places disponibles. Ils sont décrits en détail.
L’entreprise MUSLIM IMMO LLC vend une formation, à distance, de sous loueur professionnel de meublés de tourisme. La formation se décompose comme suit :
- Une formation en ligne : depuis son espace membre personnel accessible sur le site internet «www.muslimimmo.fr », le client peut se former au métier de sous loueur professionnel de meublés de tourisme. La formation se décompose en 11 (onze) modules composés de supports vidéo (tutoriels) et écrits :
- Module 1 : Etude de marché
- Module 2 : Création d’entreprise
- Module 3 : Les supports marketing
- Module 4 : Les critères de choix des appartements
- Module 5 : Argumentaire avec les propriétaires
- Module 6 : Etapes à suivre après avoir trouvé ton premier bien
- Module 7 : La mise en ligne de ton appartement
- Module 8 : Exploitation automatisée du bien
- Module 9 : Améliorer la rentabilité de son exploitation
- Module 10 : La gestion des paiements
- Module 11 : Comment dépasser les attentes clients
Les modules de formation en ligne sont accessibles pour une durée de 2 (deux) ans.
FORMATION « RENTIER SANS CREDIT » AVEC ACCOMPAGNEMENT
Un accompagnement personnalisé, sur une durée de 3 (trois) mois, à compter de la commande, consistant en un suivi individualisé tenant compte de la situation personnelle et des objectifs de chaque élève. A titre exceptionnel, sur demande écrite (mail) du client et avec acceptation par retour de mail de l’entreprise MUSLIM IMMO LLC, l’accompagnement pourra débuter à la date souhaitée par le client. Le suivi individualisé prendra fin 3 (trois) mois après le début effectif de l’accompagnement. Durant ces 3 (trois) mois, le client est encadré à distance, par des échanges via whatsApp, téléphone ou par mail (A PRECISER). L’accompagnant sera joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h. Passé le délai de 3 (trois) mois de formation, le coaching individualisé cessera.
Article 4 – LA COMMANDE
Le client passe sa commande, en ligne, sur le site (« www.muslimimmo.fr »).
La commande en ligne sera confirmée selon la méthode du « double-clic ». Une fois le produit sélectionné et ajouté dans le panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.
Pour valider sa commande, le client devra accepter les présentes CGV, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site.
Cette acceptation génère l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de MUSLIM IMMO LLC. Il s’agit d’un courriel récapitulatif reprenant l’ensemble des informations contractuelles y compris notre contact whatsApp et mail. La commande validée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits vendus.
L’e-mail de confirmation est expédié à l’adresse communiquée lors de la commande et constituera l’identifiant du client lui permettant d’accéder à son espace personnel sur notre site www.muslimimmo.fr
Le client opte pour le mode de règlement de son choix et indique l’adresse de facturation souhaitée.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème résultant du compte du client, la micro entreprise MUSLIM IMMO aura la faculté de bloquer la commande de ce dernier jusqu’à la régularisation du problème rencontré.
Article 5 – LE PRIX
Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix hors taxes. MUSLIM IMMO LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de places disponibles à cette date.
Tous les prix indiqués sont en euros, et ne comprennent pas de TVA (l’activité du vendeur n’étant pas assujettie à la TVA).
Le prix peut être payé en tout ou partie. Si le client fait le choix d’un paiement unique, celui-ci doit être initié lors de la commande. Le Client peut opter pour un paiement fractionné en 3 (trois) fois. Lorsque le client opte pour le paiement en 3 (trois) fois, il paie le premier tiers du prix lors de la commande, le second, par débit de la carte de paiement ayant servi au paiement lors du deuxième mois de formation et le dernier tiers avant de quitter la formation.
Article 6 – RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
La validation de la commande met à la charge du client une obligation de paiement.
- Mode de paiement
Le règlement OU les règlement(s) s’opèrent :
Par carte bancaire : la carte Visa, carte Mastercard et la carte American Express sont acceptées sur le site «www.muslimimmo.fr».
Le client reconnaît expressément disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné. Le montant de la transaction est débité, en une ou plusieurs fois selon la convenance du client, par la micro entreprise MUSLIM IMMO LLC, via une plateforme sécurisée. En cas de paiement fractionné, seule la première mensualité sera débitée (1/3 du prix pour un paiement en 3 fois).
2. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la commande effectuée par le client sur le site internet, ce dernier pourra être contacté pour un remboursement par une entreprise de recouvrement. Par ailleurs, le retard de paiement entrainera la caducité de la facilité de paiement consentie de sorte que le solde deviendra exigible sans délai.
Article 7 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La validation finale de la commande et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client ont valeur de signature et acceptation explicite de toutes les opérations effectuées et la preuve de son accord sur l’exigibilité des sommes à devoir.
Article 8 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits seront facturés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Celui-ci devra s’assurer de l’exactitude de l’adresse mentionnée.
Une facture sera éditée et transmise par email après paiement (plusieurs factures si paiement fractionné).
Article 10 – OBLIGATION DU VENDEUR
Les engagements de MUSLIM IMMO LLC constituent une obligation de moyen, laquelle implique que les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions contractuelles. Pour ce faire, le vendeur affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client tiendra à la disposition du vendeur toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la commande.
Ainsi, afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
- à fournir à MUSLIM IMMO LLC les informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
- à avertir directement MUSLIM IMMO LLC de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Article 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
MUSLIM IMMO ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite par son client des supports mis à sa disposition : statuts et bail commercial dérogatoire. Pour toutes questions juridiques ou d’application de l’un des supports fournis, il convient de vous rapprocher d’un professionnel du droit.
Article 13 – DROIT DE RETRACTATION
Exceptions au droit de rétractation
Comme le précise l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être mis en œuvre dans certains types de contrat.
Produits immatériels
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il n’y a pas de délai de rétractation pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
A compter de la consultation de l’espace de formation, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour les produits de formation en ligne mis en vente sur le site « www.muslimimmo.fr», c’est-à-dire les formations vendues en ligne au moyen de tutoriels vidéos et de support de formation.
Article 14 – FORCE MAJEURE
L’ensemble des circonstances indépendantes de la volonté des parties sont admises comme des causes exonératoires des obligations des parties entraînant leur suspension. MUSLIM IMMO LLC ne saura être tenue pour responsable de l’inexécution d’une des obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure. La partie qui s’en prévaut doit avertir l’autre partie sans délai.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties. Il s’agit, entre autres, des événements retenus par la jurisprudence tel que l’arrêt des réseaux de télécommunication.
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou fortuit, les parties conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat se poursuivra.
Article 15 – DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
MUSLIM IMMO LLC consent au client, de manière non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits vendus et/ou téléchargés sur le site internet. Elle comprend le droit d’utiliser le produit pour un usage strictement privé.
Ce droit est incessible. Le client s’engage à n’utiliser les informations que dans l’exécution normale de son activité à l’exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il est interdit de les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique.
De plus, aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le site «www.muslimimmo.fr», ne pourra être faite sans accord écrit préalable de la micro entreprise MUSLIM IMMO LLC. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, constitue un délit de contrefaçon et est passible de poursuites pénales.
Article 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
1- Collecte et utilisation des données personnelles
MUSLIM IMMO LLC procède à la collecte des données personnelles des clients, elle est donc responsable de leur traitement. La collecte de ces données est impérative pour assurer la gestion des commandes Clients.
Ces informations sont utiles pour le traitement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Les données personnelles sont utilisées de manière à garantir une sécurité et une protection de la vie privée des utilisateurs.
Ces informations sont alors strictement confidentielles et peuvent être employées pour des opérations de marketing, notamment à des fins de prospection initiées par MUSLIM IMMO LLC, afin d’avertir leurs Clients et plus largement tous les utilisateurs du site de leurs offres de produits et de services.
Les appels initiés dans le cadre de la prospection commerciale sont susceptibles d’être enregistrés notamment à des fins de formation et d’amélioration de la qualité de nos services. En acceptant les présentes CGV, le client a connaissance et accepte ces dispositions.
Chaque client a la possibilité de s’opposer à cette communication, par courriel, à l’adresse suivante : «MAIL » en justifiant de son identité.
2- Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : «MAIL » en justifiant de son identité.
Le client peut également s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique par des partenaires de l MUSLIM IMMO en s’inscrivant, sans frais, sur le site www.bloctel.fr
Comme le prévoit le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, du 24 mai 2018, entré en application le 25 mai 2018, chaque client à la possibilité de récupérer les données communiquées, de demander leur destruction ou de les obtenir afin de les transmettre, à sa convenance, à une entreprise tierce.
MUSLIM IMMO s’engage ainsi à se soumettre aux obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients.
3- Cookies
Cf. Mentions légales.
Article 17 – NON VALIDATION PARTIELLE
Dans l’éventualité où une clause des présentes CGV serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble, n’en seront pas affectées.
Article 18 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement à tout différend susceptible d’intervenir entre elles concernant les présentes CGV.
Tous les litiges relatifs à la validité, interprétation, résiliation, conséquences qui n’ont pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents. Ainsi, les différends entre MUSLIM IMMO LLC et un client résultant du contrat et/ou des présentes CGV sont de la compétence du Tribunal de grande instance.
Conformément à l’article L612-1 du code du commerce, le client peut recourir gratuitement au service de médiation
MEDICYS dont MUSLIM IMMO LLC relève: par voie électronique (conso.medicys.fr), ou par voie postale
(MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris). Site internet : medicys.fr
MEDICYS dont MUSLIM IMMO LLC relève: par voie électronique (conso.medicys.fr), ou par voie postale
(MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris). Site internet : medicys.fr